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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-39 rect. 7 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GRAND, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, DECOOL, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, MALHURET et CHATILLON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SOMON et LEFÈVRE, Mme LOPEZ et MM. BELIN et MOGA ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après les mots :
« infirmiers diplômés d’État »,
Insérer les mots :
« sous délégation d’un médecin »
Objet
La permanence des soins pèse aujourd’hui beaucoup sur les hôpitaux.
L’article 4 ter rétablit l’obligation (supprimée il y a 20 ans) pour tous les médecins, tant en établissement de santé qu’en ville, de participer à cette permanence.
Afin d’améliorer la réponse aux besoins de soins non programmés, il vise également à étendre la responsabilité de la permanence des soins à d’autres professionnels de santé: chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État. Cependant, la responsabilité d’un médecin ne peut être engagée que s’il adresse lui-même des patients à un infirmier, et non si un infirmier voit des patients en dehors de la délégation d’un médecin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.