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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-46 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé »
Objet
Le présent amendement vise à permettre l'accession à la pratique avancée des auxiliaires médicaux disposant d'un diplôme non universitaire équivalent. Il vise notamment à permettre, conformément à une recommandation de l'IGAS, l'accession des infirmières anesthésistes diplômées d’État à la pratique avancée.