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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-49 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après les mots :
financement de la sécurité sociale pour 2022
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et l'article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.
Objet
Le texte transmis abroge l'article 76 de la LFSS pour 2022 prévoyant une expérimentation de la primo-prescription des IPA, rendue inutile par les présentes dispositions, mais laisse subsister l'article 40 de la LFSS pour 2023 qui prévoyait une expérimentation de l'accès direct aux IPA. Le présent amendement vise à réparer cet oubli en abrogeant également cette seconde expérimentation, que les dispositions de la présente loi rendront caduque.