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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-61 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime les dispositions créant, au sein du code de la santé publique, un nouvel article proclamant que les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers sont "responsables collectivement" de la permanence des soins. Le Gouvernement lui-même ayant reconnu que celui-ci serait sans incidence sur le fonctionnement de la permanence, et notamment sur le principe du volontariat, ces dispositions apparaissent inutilement inquiétantes et dénuées d'effet.
Il laisse, en revanche, perdurer les dispositions permettant à l'ensemble de ces professions de participer à la permanence des soins ambulatoires, souhaitables pour améliorer l'accès aux soins non programmés des patients dans les heures de fermeture des cabinets.