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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-66 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé »
Objet
Cet amendement a pour objet de favoriser et de structurer le déploiement de la pratique avancée en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif
législatif existant, tout en tenant compte des évolutions amenées par cette PPL et des prérogatives de cette profession.