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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (2ème lecture) (n° 30 ) |
N° COM-2 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PRINCE ARTICLE 5 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’interdiction totale de l’agrainage et de l’affouragement en enclos serait une mesure excessive au regard de la réalité des pratiques. Si des excès sont constatés dans les chasses commerciales, beaucoup de chasses privées y ont traditionnellement recours.