Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et conditions prévues par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »

L’amendement modifie l’article 5 afin de confirmer et préciser le champ d’application de l’interdiction de l’agrainage et de l’affouragement dans les enclos souhaitée par l’Assemblée nationale.

Comme prévu par l’Assemblée nationale, il est nécessaire d’adapter au cas par cas cette interdiction dans les enclos hermétiques, qui subsisteront, au besoin des animaux ou, par exemple, à des objectifs scientifiques tout en empêchant toute reconstitution des dérives condamnables constatées et contre lesquelles la proposition de loi a pour but de lutter. Le cadre général sera défini par décret et l’application concrète dans chaque département contrôlé par les préfets à travers les SDGC qu’ils approuvent.

Dans les territoires permettant à nouveau aux animaux de trouver librement leur nourriture, les règles générales prévues par les schémas départementaux de gestion cynégétique, les SDGC, pourront s’appliquer.

À cet égard, il convient de rappeler que la loi et donc les SDGC interdisent le nourrissage en vue de concentrer les sangliers et n’autorisent l’agrainage dissuasif qu’en fonction des spécificités locales, notamment l’appétence des cultures, pour prévenir les dégâts. De plus, l’article 10 du décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier punit d’une contravention de 4^e classe le nourrissage des sangliers en vue de les concentrer.

Enfin, du fait de la présente proposition de loi, les enclos ne bénéficieront plus d’exception en matière de chasse (article 1^er bis) et le non-respect des règles d’agrainage sera renforcé par l’article 1^er quinquies, le permis de chasser pouvant notamment être retiré.

Supprimer cet article.

L’interdiction totale de l’agrainage et de l’affouragement en enclos serait une mesure excessive au regard de la réalité des pratiques. Si des excès sont constatés dans les chasses commerciales, beaucoup de chasses privées y ont traditionnellement recours.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf ceux réalisés plus de trente ans avant la publication de la loi n°   du   visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet de faire une exception au principe d'interdiction posé par l'article 5. Les espaces clos réalisés depuis plus de 30 ans ne seraient pas concernés par l'interdiction d'affouragement et d'agrainage.