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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-113 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui impose à un étranger ayant fait l'objet d'un précédent OQTF de faire la preuve d'avoir quitter le territoire français dans le délai qui lui avait été accordé ou dans les conditions qui lui avait été imposées, sous peine de se voir refuser le visa qu'il sollicite.
Cette mesure causera immanquablement des problèmes de preuve complexes, et par conséquence un fort contentieux, comme le note le Conseil d’État qui recommande de ne pas retenir cette disposition.
Elle d'autant moins acceptable que l'autorité consulaire dispose d’ores et déjà de larges pouvoirs pour s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour délivrer ou rejeter la demande de visa.