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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-123 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d'attente après un délai de trois jours, et non plus de quatre jours, à compter de la décision de placement initiale.
Dès lors que l'article 25 prévoit que le juge des libertés des libertés et de la détention disposera non plus de 24h mais de 48h pour se prononcer sur le maintien en zone d'attente, il est nécessaire de prévoir qu'il se prononce plus tôt qu'actuellement. Ainsi, l'augmentation du délai de jugement sera neutre en terme de durée de placement en zone d'attente.