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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-139 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
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Avant l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2-.… – Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction de ses demandes de titre de séjour, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement vise à instaurer des frais de dossier pour les demandes de titre de séjour.