AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE et GUÉRINI

ARTICLE 11

Alinéas 3 et 4, troisième phrase

après le mot :

contrainte

insérer les mots :

, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,

Objet

Cet amendement vise à offrir une garantie supplémentaire au dispositif proposé en excluant de son champ d'application les personnes manifestement mineures.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.