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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-156 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE 3 |
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I - A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 »
II - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots “relevant de ces métiers et zones”
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères de métiers et zones géographiques en tension fixés par une actualisation annuelle établie par le Gouvernement. La liste des secteurs établis par décret ne couvre pas l’entièreté des problématiques des personnes arrivant sur le territoire. L’octroi d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers ne devrait reposer que sur des critères liés à l’ d’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Compte tenu de l’évolution du marché du travail, il paraît nécessaire de prendre en compte tout type d’activité professionnelle.