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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-159 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE 3 |
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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : “La liste des métiers en tension est révisable périodiquement, en accord avec les partenaires sociaux”
Objet
Le présent amendement demande, d’une part, d’introduire une révision périodique de la liste des métiers en tension fixée par décret, et, d’autre part, asseoir la légitimité des syndicats dans l’établissement de la liste des métiers en tension.
L’exécutif ne peut établir seul et de façon opaque cette liste sans tenir compte des conciliations avec les forces syndicales.