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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-160 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE 3 |
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Supprimer l’alinéa 7
Objet
L’OCDE, dans son rapport sur le recrutement des travailleurs immigrés en France (2017) , a souligné que « le recours à l’immigration irrégulière par des ménages, employeurs PME est en partie la conséquence de l’absence de canal d’immigration légale pour ces métiers ». La France a recours à des travailleurs sans papiers pour palier à son déficit structurel de main d’œuvre mais un bâillon politique l’empêche de reconnaître cette situation et de procéder à la régularisation de toutes les personnes concernées. Cette hypocrisie maintient en place la précarité.
Il est donc tout à fait regrettable que le titre de séjour “métiers en tension” exclut de son bénéfice les étudiants et les travailleurs saisonniers. Le présent amendement a pour objet de les inclure.