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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-163 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 3, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Pour l’ensemble des demandeurs d’asile, cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande.
Objet
Le présent amendement vise à rendre possible l’autorisation de travail dès l’introduction lorsque l'OFPRA n'a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter le l’introduction de la demande.
Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.
Cet amendement est inspiré des travaux de la CFDT