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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-164 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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A l’alinéa 3, remplacer les mots : “peut” par le mot “doit”
Objet
Cet amendement de repli prévoit la possibilité, pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé, de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai. Cet amendement ajoute un caractère obligatoire à l’accès au marché du travail pour ces demandeurs.