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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-167 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 8 |
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A l’alinéa 3, après les mots “sa bonne foi,” insérer les mots “les démarches de régularisation réalisées en vue de l’obtention des titres de séjour”
Objet
Le présent amendement vise à préciser que l’autorité administrative doit prendre en compte les démarches effectuées en vue d’une régularisation dans son appréciation de l’opportunité de prononcer ou non une amende administrative lorsque l’infraction d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler est constatée.
Certains employeurs aident aux démarches de régularisation de leurs employés, à l’instar de Stephane Ravacley, boulanger de Besançon, qui avait obtenu que son apprenti guinéen Laye Fodé Traoré soit régularisé.
Le présent amendement vise ainsi à prendre en considération les démarches de régularisation de la part des employeurs afin notamment de les exonérer d’une telle amende administrative.