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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-173 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 27 |
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A l’alinéa 1, remplacer le mot “2025” par le mot “2024”
Objet
Cet amendement de repli a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des enfants de moins de seize ans au 1er janvier 2024, en lieu et place du 1er janvier 2025.
Cette mesure est motivée par l’urgence de se conformer à l’interdiction de l’enfermement des enfants alors que la France a été condamnée par la CEDH de multiples fois.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France