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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-181 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assujettissement du statut d’auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Malgré l’avis du Conseil d’État jugeant cette mesure inutile et conseillant au gouvernement de ne pas la retenir, l’article 5 conditionne le statut d’auto- entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Cet article va plonger dans l’illégalité les travailleurs indépendants (tels que livreurs à vélo ou encore les métiers du BTP) et légaliser les pratiques des grandes plateformes de sous-location des comptes par les personnes sans papier.