|
commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-191 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 25 |
|||||
Alinéa 4
Supprimer l’alinéa 4
Objet
Le groupe CRCE considère que les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice.
Ainsi, la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles que soient les circonstances dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à chaque individu. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 4 de l'article 25.