AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 8 crée une amende administrative permettant de sanctionner les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale. Cependant l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration dispose déjà du pouvoir d’imposer une sanction forfaitaire et une sanction spéciale, proportionnelle à l’infraction. Les sanctions imposées par l’OFII et le dispositif prévu par l’article 8 sanctionneraient les mêmes faits. Il est donc proposé de supprimer l’article 8.