|
commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-211 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 21
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... . - A la première phrase du sixième alinéa du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : "visés au dernier" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'avant-dernier".
Objet
Coordination