|
commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-218 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs ARTICLE 12 |
|||||
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de moins
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de plus de seize ans
par les mots :
âgé de seize ans révolus
Objet
Amendement rédactionnel.