AMENDEMENT

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L’article 13 prévoit un avis conforme de la commission du titre de séjour, s’il est défavorable à la décision du préfet de retrait ou de refus de renouvellement d'une carte de résident sur le fondement du non-respect des principes de la République.

Le présent amendement y substitue un avis simple : le préfet doit rester maître de sa décision, dont il ne s’agit pas de reporter la responsabilité sur les élus locaux ou personnalités qualifiées qui composent cette commission.