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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-227 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs TITRE III : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES |
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Titre III
remplacer le mot :
migrants
par le mot :
étrangers
Objet
Rédactionnel, le terme « migrants » n’est pas utilisé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.