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commission des lois |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (n° 344 ) |
N° COM-8 3 mars 2023 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des lois |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (n° 344 ) |
N° COM-8 3 mars 2023 |