|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-4 rect. 9 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. FAVREAU, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BRISSON, CADEC et CUYPERS, Mme DEL FABRO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme MALET, MM. MANDELLI, MOUILLER, PANUNZI, PIEDNOIR, POINTEREAU, SAURY, SAUTAREL, SOMON et SIDO et Mme THOMAS ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement vise à élargir aux cinq principaux ingrédients par ordre pondéral décroissant l’obligation d’indication d’origine sur les produits alimentaires transformés. En effet, les industriels de l’agro-alimentaire utilisent de nombreux ingrédients. Les obliger à divulguer l’origine des trois premiers ingrédients seulement par ordre pondéral décroissant n’est pas suffisant, car cela peut leur permettre de ne pas faire état de l’origine de produits susceptibles de détourner le client de l’achat.
En élargissant l’obligation aux cinq premiers ingrédients par ordre pondéral, on apporte une garantie essentielle au consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.