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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (1ère lecture) (n° 417 ) |
N° COM-6 11 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LÉVRIER, rapporteur ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
fausse couche
par les mots :
interruption spontanée de grossesse
Objet
Le présent amendement vise à modifier le nom du parcours devant être mis en place par les ARS, afin de substituer à l'expression "fausse couche", jugée stigmatisante et négative par les collectifs et associations auditionnés, l'expression "interruption spontanée de grossesse", retenue médicalement.