AMENDEMENT

Alinéa 1

Après 

"Sous peine d'irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l'article 1er bis qui exercent une action de groupe doivent produire "

remplacer

"une attestation sur l'honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu'ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur apportent des financements, sauf s'ils subissent eux-mêmes un dommage causé par le manquement reproché au défendeur, n'ont pas un intérêt économique dans l'introduction ou l'issue de l'action et ne sont pas des concurrents du défendeur"

par :

Une copie de leurs statuts attestant qu’ils poursuivent un but non-lucratif

la liste des tiers qui contribuent financièrement à leur action ,les tiers qui contribuent à l'action sans être victimes du défendeur doivent justifier de l'absence de conflit d'intérêt

la réécriture modeste de cet alinéa permet d'introduire plus clairement la notion de conflit d'intérêts