AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Sous-section 1 de la Section 1 du Chapitre II du Titre II du Livre IV de la Cinquième partie du Code du Travail est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article L.5422-1 du Code du Travail est réécrit comme suit :

« II - Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1. »

2° L’article L.5422-1-1 est abrogé

Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi pour tous. En conséquence, il a pour mission d’assurer la continuité du salaire d’activité et de garantir un niveau de vie satisfaisant à tous les travailleurs privés d’emploi quels que soient les motifs de cette privation d’emploi. Cette assurance et cette protection contre les risques doit s’appliquer aux personnes qui démissionnent.

Il s’agissait d’ailleurs d’une promesse du candidat Macron en 2017 qui déclarait vouloir ouvrir les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. Au lieu de ça, la loi pour la liberté de choisir son avenir Professionnel en 2018 a multiplié les conditionnalités d’accès à l’assurance chômage pour les démissionnaires de sorte que très peu d’entre eux à l’heure actuelle sont réellement indemnisés.

Les raisons pour lesquelles les salariés démissionnent n’ont le plus souvent rien à voir avec une volonté quelconque de ne plus travailler. Selon plusieurs études, dont celle d’OpinionWay en 2015, le salaire jugé trop bas, le manque de perspective d’évolution au sein de son entreprise, un conflit avec le management et le manque de concordance entre ses valeurs et celles de son entreprise constituent les principales raisons qui poussent les salariés à démissionner.

Cela à voir, encore une fois, avec les conditions de travail et le sens que les salariés donnent à leur travail. Depuis plus d’un an le nombre de démissionnaire atteint un niveau haut. 520 000 personnes auraient ainsi démissionné au premier trimestre 2022. Pour le chercheur Serge da Motta Veiga la première revendication des démissionnaires, c’est le salaire et le refus de faire un travail qui n’a pas ou plus de sens. La vague de la Grande Démission doit nous amener à repenser le sens que l’on donne au travail et, concernant l’assurance chômage, de se transformer en une Sécurité Sociale Professionnelle qui assure, tout au long de la vie, et quels que soit les circonstances, une protection pendant la période de non emploi, en transition entre deux emplois et qui participe à la mobilité professionnelle.

Le présent amendement se propose donc de revenir à l’esprit et aux principes fondateurs de l’assurance chômage en offrant à tous les salariés une protection contre le risque de non emploi, fusse-t-il dû à une démission ou non.