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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-22 1 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
I.- Après les mots :
de la part des autorités administratives
insérer les mots :
et du nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance
II.- Après les mots :
de la présente loi
insérer les mots :
, ainsi que des suites données à ces injonctions et signalements
Objet
Cet amendement, déposé en lien avec l'UNIFAB (l'Union des fabricants), a pour objectif d'accroître la transparence des fournisseurs de services intermédiaires sur leur activité de régulation et de contrôle des utilisateurs et contenus partagés sur leurs plateformes.