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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-34 1 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après les mots :
code de la consommation
Insérer les mots :
, du code de la santé publique
Objet
L'article 3 bis prévoit que les fournisseurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient prioritairement traitées.
Le statut de signaleur de confiance sera confié à des entités dont l'un des buts est de lutter contre la violation des dispositions du code de la consommation et de la présente loi.
La protection des consommateurs passe par la lutte contre les contenus illicites et contrevenant au cadre réglementaire en matière de santé publique, ainsi que par une plus grande collaboration entre les différents acteurs impliqués.
Notre amendement, déposé en lien avec l’Association Addictions France, vise ainsi à favoriser un contrôle plus strict de la loi Evin, qui encadre les publicités pour l’alcool et le tabac, par les associations habilitées à agir dans ce domaine. Elles pourront plus facilement saisir la DGCCRF en cas de manquement.