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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-44 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 2 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque l’activité définie à l’article 1er de la présente loi est réalisée par une personne âgée de moins de seize ans, l’employeur est soumis à la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de cet alinéa, en précisant que ce ne sont pas les enfants qui sont soumis à la loi du 19 octobre 2020, mais les personnes qui les emploient afin de mener à bien leurs opérations d’influence commerciale.