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commission des lois

Proposition de loi

Reconnaissance biométrique

(1ère lecture)

(n° 505 )

N° COM-1

30 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 5


Alinéa 1

Remplacer le mot :

résultat

par le mot :

résultant

Objet

Amendement rédactionnel ayant pour objectif une correction orthographique.