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commission des lois |
Proposition de loi Reconnaissance biométrique (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-10 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III : Expérimentation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement
Objet
Cet amendement propose d'insérer les articles 3 et 4 dans un nouveau chapitre, relatif à l'utilisation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement.