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commission des lois |
Proposition de loi Reconnaissance biométrique (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-14 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV : Expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité
Objet
Cet amendement propose d'insérer les articles 5 et 6 dans un nouveau chapitre, relatif à l'expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.