Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un ou plusieurs agents, qui peuvent exercer celles-ci à temps partiel. »

Cet amendement vise à formaliser, dans le code général des collectivités territoriales, l’existence des fonctions de secrétaire de mairie.

A l’heure actuelle, si les fonctions de secrétariat de mairie sont exercées au quotidien par des agents, ceux-ci ne sont pas toujours considérés, en tant que tels, comme des secrétaires de mairie. La nomination par le maire d’un agent en qualité de secrétaire de mairie reste, en l’état du droit, une simple faculté.

C’est pourquoi l’amendement a pour objectif de lever l’ambiguïté qui peut exister aujourd’hui, à consacrer l’emploi de secrétaire de mairie et in fine à renforcer sa visibilité.

Seraient également prévus les cas dans lesquels plusieurs agents sont employés à temps partiel au sein d’une même commune pour exercer à tour de rôle les fonctions de secrétaire de mairie.

Alinéa 1

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique.

A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas compte de la réalité des missions et responsabilités exercées par les secrétaires de mairie, et participe sans doute au recul de l'attractivité du métier.

Il est proposé, par analogie avec la dénomination de directeur général des services (DGS), de renommer les secrétaires de mairie, « secrétaire général de mairie » (SGM), afin de souligner le caractère transversal et protéiforme de ce métier.

Alinéa 1

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Cet amendement vise à renommer les fonctions de "secrétaire de mairie" en "secrétaire général de mairie".

En effet, comme l'indiquent les auteurs du rapport publié par la délégation aux collectivités territoriales le 2 juin 2023 et portant sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, la dénomination de ce poste ne correspond pas à la réalité de ce métier.

Les agents qui l'exercent sont au coeur de l'ensemble des problématiques municipales en agissant notamment sur l’état civil, l'urbanisme, les équipements, le budget, les marchés publics ou les ressources humaines. 

Si l'importance de leur tâche requiert d'améliorer la dynamique de leur carrière et la promotion de ces agents, il est important que leur titre reflète le caractère global de leurs missions.

I.- Alinéa 1

1° Remplacer le mot

agents

par le mot

fonctionnaires

2° Après les mots

catégorie C

insérer les mots

relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs

II.- Alinéa 2

Après le mot

article

insérer les mots

, et notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie

Cet amendement vise à assortir le plan de requalification en catégorie B, proposé par l’article 1^er, de deux conditions supplémentaires d’éligibilité.

Tout d’abord, il tend à prévoir que seuls les adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement peuvent être éligibles à la promotion interne dérogatoire créée, par cohérence avec la disposition réglementaire actuelle selon laquelle seuls les adjoints administratifs de ces grades-là peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants (article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux).

De plus, il conditionne l’éligibilité à la voie de promotion interne dérogatoire à une durée minimale d’ancienneté du fonctionnaire dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie, en prévoyant que ces conditions d’ancienneté seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, il précise que sont concernés uniquement les fonctionnaires, et non pas l’ensemble des agents publics.

Alinéa 1

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent bénéficier de cette promotion interne sur la base de compétences spécifiques acquises.

La fonction de secrétaire de mairie est unanimement reconnue comme polyvalente. En particulier dans les petites communes, elle recouvre en effet différents domaines : accueil et information du public, état civil, comptabilité, gestion de la paie, urbanisme, funéraire... Dans ces conditions, les secrétaires de mairie sont aptes à gravir un grade sur la base de leur solide expérience de l'administration communale.

Cet amendement vise à permettre aux secrétaires de mairie de catégorie C de pouvoir passer en catégorie B par une validation de compétences spécifiques démontrant leur polyvalence qui seront définies par décret, en complément des autres modalités de promotion interne.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie et ayant validé une formation qualifiante. La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation sont précisées par décret.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

Cet  amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2, afin de mieux définir les modalités de la nouvelle voie de promotion interne créée : d’une part, seuls les fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaires de mairie pourraient bénéficier de cette disposition ; d’autre part, la nature de la formation qualifiante, ainsi que les modalités de sa validation, devraient être précisées par décret.

De plus, l’amendement tend à différer au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la disposition de l’article 2, afin qu’elle prenne le relais de la disposition dérogatoire temporaire de l’article 1er.

Enfin, l’amendement propose de ne pas codifier la disposition prévue à l’article 2, étant entendu qu’à terme, du fait de l’amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1^er, les secrétaires de mairie seraient uniquement recrutés sur des emplois de catégorie B au moins.

Alinéa 2

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique.

A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas compte de la réalité des missions et responsabilités exercées par les secrétaires de mairie, et participe sans doute au recul de l'attractivité du métier.

Il est proposé, par analogie avec la dénomination de directeur général des services (DGS), de renommer les secrétaires de mairie, « secrétaire général de mairie » (SGM), afin de souligner le caractère transversal et protéiforme de ce métier.

Alinéa 2

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Cet amendement vise à renommer les fonctions de "secrétaire de mairie" en "secrétaire général de mairie".

En effet, comme l'indiquent les auteurs du rapport publié par la délégation aux collectivités territoriales le 2 juin 2023 et portant sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, la dénomination de ce poste ne correspond pas à la réalité de ce métier.

Les agents qui l'exercent sont au coeur de l'ensemble des problématiques municipales en agissant notamment sur l’état civil, l'urbanisme, les équipements, le budget, les marchés publics ou les ressources humaines. 

Si l'importance de leur tâche requiert d'améliorer la dynamique de leur carrière et la promotion de ces agents, il est important que leur titre reflète le caractère global de leurs missions.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. »

La disposition prévue à l’article 2 de la proposition de loi concernera uniquement la promotion interne des secrétaires de mairie relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C.

Si les secrétaires de mairie relèvent en majorité de la catégorie C, il n’est pas moins justifié d’améliorer également les perspectives d’évolution de carrière des secrétaires de marie relevant de la catégorie B, qui représentent tout de même plus de 23 % des agents exerçant ces fonctions.

C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir que, pour l’établissement des listes d’aptitude – quels que soient le cadre d’emplois et la catégorie considérés – il doit être tenu compte de l’exercice des fonctions de secrétaire : en pratique les listes d’aptitude devront comporter une part – qui sera fixée par décret – de fonctionnaires exerçant ces fonctions.

Une telle disposition favoriserait aussi bien la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, pour leur accès à la catégorie B,  que celle des secrétaires de mairie de B, pour leur accès à la catégorie A.

De nature pérenne, elle serait codifiée dans le code général de la fonction publique et entrerait en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi.

Un amendement similaire avait été adopté par la commission des lois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 598 (2021-2022) de Céline Brulin ; l’article 5 ainsi modifié avait ensuite été adopté par le Sénat lors du vote du 6 avril 2023.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-34-1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 451-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422-34-1. »

L’offre de formation aujourd’hui dispensée aux agents occupant un emploi de secrétaire de mairie apparaît à la fois trop courte et trop fragmentée. La spécificité des missions confiées aux secrétaires de mairie semble nécessiter la création d’une formation obligatoire, commune à l’ensemble des agents concernés, qui serait dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. De surcroît, dans la mesure où les agents exerçant des fonctions de secrétaire de mairie relèvent aujourd’hui de quatre cadres d’emplois distincts, l’instauration d’une telle formation dans la loi apparaît justifiée.

Un amendement similaire avait été adopté par la commission des lois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 598 (2021-2022) de Céline Brulin ; l’article 4 ainsi modifié avait ensuite été adopté par le Sénat lors du vote du 6 avril 2023.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré une article L. 523-4-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 523-4-2. -Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. "

Lors de leur entretien professionnel, les secrétaires de mairie se retrouvent souvent seules face au maire et ses adjoints ou devant le conseil municipal. Afin de rééquilibrer cette situation, l'amendement prévoit la possibilité pour l'agent d'être assisté d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.

Supprimer cet article.

En visant à octroyer un avantage particulier d’ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, l’article 3 tend à déroger au principe d’égalité de traitement des agents publics. Une telle dérogation ne pourrait être justifiée que par un intérêt général suffisamment démontré.

En l’espèce, ni les conditions d’exercice des fonctions de secrétaire de mairie, ni les contraintes associées à celles-ci ne paraissent justifier une telle disposition.

De surcroît, l’octroi d’un avantage particulier d’ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie devrait, en toute logique s’accompagner par la suite de l’ouverture d’avantages similaires pour les agents exerçant des métiers plus pénibles et/ou plus dangereux.

Afin de ne pas créer une liste de dispositions particulières à cette fin dans le code général de la fonction publique, et dans l’attente d’une mesure générale de refonte des règles d’avancement, le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3.

Alinéa 2

Alinéa 2

Cet amendement vise à renommer les fonctions de "secrétaire de mairie" en "secrétaire général de mairie".

En effet, comme l'indiquent les auteurs du rapport publié par la délégation aux collectivités territoriales le 2 juin 2023 et portant sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, la dénomination de ce poste ne correspond pas à la réalité de ce métier.

Les agents qui l'exercent sont au coeur de l'ensemble des problématiques municipales en agissant notamment sur l’état civil, l'urbanisme, les équipements, le budget, les marchés publics ou les ressources humaines. 

Si l'importance de leur tâche requiert d'améliorer la dynamique de leur carrière et la promotion de ces agents, il est important que leur titre reflète le caractère global de leurs missions.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »

Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a ouvert à l’ensemble des emplois la possibilité donnée aux communes de moins de 1 000 habitants et aux groupements regroupant moins de 15 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels  ; elle a également permis aux collectivités de plus de 1 000 habitants de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois à temps non complet de moins de 50 % d’un temps complet .

En conséquence, le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi de secrétaire de mairie dans une commune de 1 000 à 2 000 habitants est aujourd’hui possible, mais uniquement pour des emplois à temps partiel.

C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels pour leurs emplois de secrétaires de mairie à temps complet.

Un amendement similaire avait été adopté par la commission des lois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 598 (2021-2022) de Céline Brulin ; l’article 5 bis ainsi créé avait ensuite été adopté par le Sénat lors du vote du 6 avril 2023.