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CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-152

23 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 32


Alinéa 38

Supprimer les mots :

après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou

Objet

Coordination.