AMENDEMENT

I.− Alinéa 2

Compléter l'alinéa par les mots :

et en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs

II.−Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

élabore

par les mots :

établit et publie

2° Supprimer le mot :

général

3° Remplacer les mots :

exigences techniques auxquelles doivent répondre les

par le mot :

caractéristiques techniques applicables aux

III.− Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à clarifier le fait que l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs repose sur les éditeurs de service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique.

Il supprime également la procédure de mise en demeure et sanction  en cas de non conformité au référentiel obligatoire, prévue à l'article 1^er par le projet de loi, pour l'intégrer à l'article 2 et mieux la coordonner avec le dispositif prévu en cas d'accès aux mineurs à un site à caractère pornographique.

Cet amendement, qui procède également à des améliorations rédactionnelles, forme un tout avec l'amendement déposé à l'article 2 par le rapporteur.