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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Erasmus de l'apprentissage (1ère lecture) (n° 598 ) |
N° COM-1 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ce que, dans les cas où la convention qui organise la mobilité est conclue en France, elle soit notifiée à l’organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne indépendamment du fait que cet organisme soit impliqué par ailleurs dans un partenariat avec l’organisme d’origine.
Il s’agit ici de faire de cette convention un document cadre à même de conditionner l’accompagnement, et donc la qualité de l’expérience de l’apprenti ou de l’alternant par l’organisme d’accueil.
Ce dernier aura en effet par ce biais pleine connaissance des objectifs fixés, des modalités de la mobilité et de l’accompagnement de l’alternant.