|
commission de la culture |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-1 28 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
a) À la première phrase, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans » ;
Objet
Cet amendement fixe l’âge maximal pour effectuer un service civique, sauf pour les jeunes en situation de handicap pour lesquels la limite est à 30 ans, à 27 ans.