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commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-294

9 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’Etat met en place, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un « Parcours renouvelable » à destination des élèves d’établissements secondaires volontaires et des professionnels souhaitant se reconvertir dans un métier de la transition énergétique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

Les tensions sur les métiers ne sont pas spécifiques au secteur des énergies renouvelables.

Pour pallier à une forme de désintérêt pour les métiers de l’industrie, à la méconnaissance par le public du caractère indispensable de ces métiers pour la transition énergétique, et au manque de reconnaissance des entreprises qui recrutent (notamment les plus petites) par les candidats potentiels, est proposée la mise en place d’un « Parcours renouvelable » qui pourrait notamment être fondé sur les éléments suivants :

- Un volet dédié à la formation initiale : en fin de collège, les jeunes qui le souhaitent auront la possibilité d’être accueillis pour une « semaine découverte » dans une entreprise de la transition énergétique, sur le modèle des « classes vertes ». Les entreprises qui participeront à cette opération, qui pourra faire l’objet d’une labellisation dédiée, s’engageront ensuite à proposer aux jeunes qui s’orientent vers les métiers de la transition énergétique un contrat d’apprentissage ;

- Un volet dédié à la formation professionnelle via un accroissement des moyens de France compétences (autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage) de manière à garantir que toute personne souhaitant se reconvertir dans la transition énergétique se voit proposer un « Parcours renouvelable » par les acteurs de la formation professionnelle compétente, qui l’aideront à identifier les « compétences passerelles » pour changer de métier ou qui l’orienteront vers la formation professionnelle adéquate.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond