AMENDEMENT

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État verse un abondement pour l’ouverture d’un plan dans des conditions fixées par décret, qui détermine les modalités de versement et le montant de l’abondement. L’abondement est réservé au titulaire d’un plan membre d’un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures à un seuil défini par ce même décret.

Tel que prévu par le présent projet de loi, tout mineur, quel que soit ses conditions de ressources, pourra bénéficier d’un abondement de l’Etat si et seulement si le plan est ouvert lors de son année de naissance. Cette mesure est inéquitable puisque l’aide publique bénéficiera à toutes les familles - même les plus aisées qui n’ont pas besoin d’incitation financière pour ouvrir un compte.

Cet amendement vise à atténuer le potentiel d’injustice que représente cette disposition en prenant en compte les conditions de ressources des enfants dans la définition du montant de l’abondement décerné par l’Etat d’une part, ainsi qu’en permettant de bénéficier de cet abondement quelle que soit la date d’ouverture du plan entre la naissance et 14 ans. La date du quatorzième anniversaire (et non après) permet d’éviter un potentiel effet d’aubaine pour les personnes qui ouvriraient un plan pendant quelques mois seulement dans le seul but de bénéficier de l’abondement de l’Etat, en contradiction avec l’esprit de ce dispositif censé mobiliser de l’épargne sur du long terme.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.