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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Réforme du marché de l'électricité de l'Union

(1ère lecture)

(n° 669 )

N° COM-1 rect.

6 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MONTAUGÉ et MARIE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE UNIQUE


I- Alinéa 32

Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Considérant les spécificités des mix électriques nationaux, fondés pour certains sur une production d’électricité décarbonée, compétitive et plus faiblement dépendante que d’autres États-membres, y compris à la pointe, de productions d’énergie fossile ;

I-Alinéa 47

Avant cet alinéa, insérer en conséquence, un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Demande que les États-membres qui le souhaitent puissent choisir, temporairement en cas de crise des prix de l’énergie, leur propre organisation de production d’électricité pouvant consister en une non-participation au marché européen de l’énergie dont le fonctionnement est fondé sur un couplage des prix de l’électricité à ceux des énergies fossiles ;

 

Objet

Les auteurs d l’amendement souhaitent qu’en cas notamment de crise des prix de l’énergie, les États-membres puissent choisir de suspendre, notamment en cas de crise des prix de l'énergie, leur participation au marché européen de l’énergie afin de pouvoir décorréler les prix de l’électricité de ceux des prix des énergies fossiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.