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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-104 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 10 |
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Avant les mots :
la stabilité
insérer les mots :
au plus
Objet
L’article 9 fixe un objectif de stabilité à l’exécution des schémas d’emplois de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs.
De même que pour les objectifs d’évolution du périmètre des dépenses de l’État à l’article 9, il convient de préciser que le présent article fixe un plafond d’emplois et non une simple cible.