Logo : Sénat français

commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-54

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 10

Remplacer les mots :

de ce périmètre

par les mots :

relevant du périmètre mentionné au I

Objet

Amendement rédactionnel