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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-56

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13


Alinéa 6

Après le mot :

Mayotte,

insérer les mots :

à la collectivité de Corse

Après les mots :

aux collectivités territoriales

supprimer les mots :

de Corse,

Objet

Amendement rédactionnel