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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-58 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Alinéa 2, tableau, première ligne de la première colonne
Remplacer les mots :
ROBSS +FSV
par les mots :
Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse
Objet
Amendement rédactionnel, visant à donner un titre au tableau de l'alinéa 2 et à supprimer la première ligne de la première colonne, devenant par conséquent inutile.