|
commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-62 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 23 |
|||||
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots mots :
au sein
par le mot :
relevant
Objet
Amendement rédactionnel.