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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-63

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Le Gouvernement


ARTICLE 23


Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

de transition écologique prévu à l’article XX de

par les mots :

d’accélération de la transition écologique dans les territoires créé par

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de transition écologique

par les mots :

d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Objet

Amendement rédactionnel.